•  Recueil des arrêts du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des décisions du Tribunal des Conflits et de la Cour des Comptes (1911)
    [LEER]
 Recueil des arrêts du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des décisions du Tribunal des Conflits et de la Cour des Comptes (1911)
 Recueil des arrêts du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des décisions du Tribunal des Conflits et de la Cour des Comptes (1911)
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Exemplar

Identifier/Permalink:
Object 251645
Autor
Panhard, A. [u.a.]
Titel
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des décisions du Tribunal des Conflits et de la Cour des Comptes
Band
[], Tome Quarte-Vingt-Unième
Bandanzahl
1
Erscheinungsort 
Paris
Jahr
1911
Verlag
Recueil Sirey
Auflage
2.
Location
Standort;Zentral- und Landesbibliothek Berlin;Verwaltungsstandorte;Rückgabe ZLB
Bewertung
NS-Beutegut
Weitere Informationen zu diesem Objekt
Restitution: Juni 2021